ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « les Clients ») auprès de INVATA FRANCEZA CU IOANA, société de droit français dont le siège est situé Lieu-dit Canale, 18 Résidence Pieve di l'Ortu, 20600 Furiani (Haute-Corse), email : romanifrancezi@gmail.com.
Les présentes C.G.V s’appliquent à toutes les formations en ligne proposées par INVATA FRANCEZA CU IOANA aux consommateurs.
ARTICLE 2 – Commande
Toute commande passée sur le site https://www.invatafrancezacuioana.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes C.G.V.
Le Client choisit la formule qui lui convient et valide son inscription en suivant les étapes suivantes :
Étape 1 : Inscription sur la page dédiée
Étape 2 : Choix du mode de paiement (en une fois, en 2 mensualités ou en 8 mensualités)
Étape 3 : Validation et paiement sécurisé
Étape 4 : Réception des accès au programme par email sous 24 heures
ARTICLE 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable) et peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué est celui indiqué au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement selon les formules suivantes :
Formule "paiement unique" : le Client paie en une seule fois au moment de la commande.
Formule "paiement en 2 fois" : le Client paie en 2 mensualités sans frais (1 paiement par mois pendant 2 mois).
Formule "paiement en 8 fois" : le Client paie en 8 mensualités sans frais (1 paiement par semaine pendant 8 semaines).
Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard via Stripe) en paiement sécurisé. Les informations bancaires sont cryptées et protégées par le prestataire de paiement.
Si le prélèvement est rejeté par la banque du Client, l’accès à la plateforme de formation sera désactivé et l’ensemble du contenu sera rendu inaccessible, même si le Client a déjà effectué certains paiements. Aucun remboursement ne sera effectué pour les cours déjà suivis.
ARTICLE 4 – Absence de droit de rétractation pour les formations en ligne
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour l’achat de contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec son accord.
➡️ Pour plus d’informations :
ARTICLE 4 bis – Garantie Satisfait ou Remboursé
Une garantie "satisfait ou remboursé" est proposée exclusivement pour l'acquisition de la formule complète, avec ou sans cours individuels (donc uniquement pour le paiement en une seule fois).
Le Client peut bénéficier de cette garantie dans les conditions suivantes :
Il doit avoir parcouru et suivi les cours de formation pendant une durée minimale de 14 jours à compter de la date d'achat.
Si, au terme de cette période, le Client estime que le programme ne lui correspond pas, il pourra solliciter un remboursement en contactant romanifrancezi@gmail.com, en indiquant ses coordonnées et les raisons de sa demande.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de la validation par INVATA FRANCEZA CU IOANA que les conditions de cette garantie sont respectées.
Aucune garantie "satisfait ou remboursé" ne sera accordée pour les autres formules (paiement en 2 fois ou 8 fois) ou si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
ARTICLE 5 – Accès aux cours et conditions particulières
Accès aux cours : Les accès sont envoyés à l’adresse email indiquée par le Client dans un délai de 24 heures.
Cours de conversation : Le Client pourra bénéficier des cours gratuits de conversation en groupe uniquement s’il a complété au moins 70 % des modules en ligne de son programme.
Cependant, la participation à ces cours de conversation n’est pas une obligation.
Pour participer aux cours gratuits de conversation, le Client recevra un email l’invitant à répondre pour fixer un rendez-vous en visioconférence. Ce rendez-vous permet d’évaluer son niveau et de lui proposer ensuite des dates pour pratiquer les notions apprises dans les cours en ligne. Si le Client ne répond pas à l’email, le formateur ne saurait être tenu responsable du non-accès aux cours de conversation.
Cours individuels (pour les formules incluant ces prestations) : Si le Client est indisponible à une date convenue, il pourra demander un report du cours individuel dans un délai maximum de 30 jours, en fonction de la disponibilité du formateur. Au-delà de ce délai, ou en cas d’impossibilité de reprogrammation, le cours sera considéré comme annulé et non remboursable.
La livraison est faite à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse email que vous saisissez et à toutes vos coordonnées en général). Autrement les risques seront à votre charge. Cependant, en cas d'erreur de saisie de vos coordonnées, vous pouvez nous contacter à l'adresse romanifrancezi@gmail.com afin de le rectifier. Si vous ne nous avez rien signalé dans les 48 heures suivant la commande, aucun remboursement ne vous sera effectué pour la période écoulée.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. En s’inscrivant, le Client accepte la collecte et l’utilisation de ses données pour les besoins de sa commande et à des fins promotionnelles. Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien présent dans les emails.
ARTICLE 7 – Responsabilité
INVATA FRANCEZA CU IOANA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses services dans les meilleures conditions. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes C.G.V.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, vidéos, supports de cours) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de INVATA FRANCEZA CU IOANA. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
ARTICLE 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes C.G.V sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Bastia ou du ressort du siège social d’INVATA FRANCEZA CU IOANA.
ARTICLE 10 – Coordonnées
INVATA FRANCEZA CU IOANA
Lieu-dit Canale, 18 Résidence Pieve di l'Ortu,
20600 Furiani (Haute-Corse)
Email : romanifrancezi@gmail.com
______________________________________________________________
TRADUCERE ÎN LIMBA ROMÂNĂ - Condițiile generale de vânzare (INVATA FRANCEZA CU IOANA)
______________________________________________________________
ARTICOLUL 1 – Domeniul de aplicare
Prezentele condiții generale de vânzare (denumite în continuare „C.G.V.”) se aplică oricărei comenzi efectuate de o persoană fizică sau juridică (denumită în continuare „Clientul” sau „Clienții”) către INVATA FRANCEZA CU IOANA, societate de drept francez cu sediul social situat în Lieu-dit Canale, 18 Résidence Pieve di l'Ortu, 20600 Furiani (Haute-Corse), email: romanifrancezi@gmail.com.`
Prezentele C.G.V. se aplică tuturor cursurilor online oferite de INVATA FRANCEZA CU IOANA consumatorilor.
ARTICOLUL 2 – Comandă
Orice comandă plasată pe site-ul https://www.invatafrancezacuioana.fr implică acceptarea integrală și fără rezerve a prezentelor C.G.V.
Clientul își alege formula dorită și își validează înscrierea urmând următorii pași:
Pasul 1: Înscriere pe pagina dedicată
Pasul 2: Alegerea modalității de plată (într-o singură tranșă, în 2 rate sau în 8 rate)
Pasul 3: Validarea și plata securizată
Pasul 4: Primirea accesului la program prin email în termen de 24 de ore
ARTICOLUL 3 – Preț și modalități de plată
Prețurile sunt exprimate în euro, toate taxele incluse (TVA neaplicabilă) și pot fi modificate în orice moment. Prețul aplicabil este cel indicat la momentul comenzii.
Plata este exigibilă imediat, conform următoarelor formule:
Formula „plată integrală”: Clientul plătește integral la momentul comenzii.
Formula „plată în 2 rate”: Clientul plătește în 2 rate lunare fără dobândă (1 plată pe lună timp de 2 luni).
Formula „plată în 8 rate”: Clientul plătește în 8 rate săptămânale fără dobândă (1 plată pe săptămână timp de 8 săptămâni).
Plata se efectuează cu card bancar (Visa, Mastercard prin Stripe) în condiții de securitate. Informațiile bancare sunt criptate și protejate de furnizorul de plăți.
Dacă plata este respinsă de banca Clientului, accesul la platforma de formare va fi dezactivat și întregul conținut va deveni inaccesibil, chiar dacă Clientul a efectuat unele plăți. Nu se vor efectua rambursări pentru cursurile deja parcurse.
ARTICOLUL 4 – Lipsa dreptului de retragere pentru cursurile online
Conform articolului L221-28 din Codul consumului, Clientul renunță expres la dreptul său de retragere pentru achiziționarea de conținuturi digitale furnizate pe un suport imaterial, a căror execuție a început cu acordul său.
➡️ Pentru mai multe informații:
ARTICOLUL 4 bis – Garanția „Satisfăcut sau Rambursat”
O garanție „satisfăcut sau rambursat” este oferită exclusiv pentru achiziționarea formulei complete, cu sau fără cursuri individuale (doar pentru plata integrală).
Clientul poate beneficia de această garanție în următoarele condiții:
Trebuie să fi parcurs și să fi urmat cursurile timp de cel puțin 14 zile de la data achiziției.
Dacă, la finalul acestei perioade, Clientul consideră că programul nu i se potrivește, poate solicita rambursarea contactând romanifrancezi@gmail.com, menționând datele sale de contact și motivele solicitării.
Rambursarea se va efectua în termen de maximum 14 zile de la primirea solicitării, sub rezerva validării de către INVATA FRANCEZA CU IOANA a respectării condițiilor garanției.
Nicio garanție „satisfăcut sau rambursat” nu se acordă pentru celelalte formule (plată în 2 rate sau în 8 rate) sau dacă condițiile de mai sus nu sunt îndeplinite.
ARTICOLUL 5 – Acces la cursuri și condiții speciale
Acces la cursuri: Accesul este trimis la adresa de email indicată de Client în termen de 24 de ore.
Cursuri de conversație: Clientul poate beneficia de cursuri gratuite de conversație în grup doar dacă a completat cel puțin 70% din modulele online ale programului său. Participarea la aceste cursuri nu este obligatorie.
Pentru a participa, Clientul va primi un email invitându-l să răspundă pentru a stabili o întâlnire video. Această întâlnire are scopul de a evalua nivelul său și de a-i propune apoi date pentru a exersa noțiunile învățate. Dacă Clientul nu răspunde la email, formatorul nu poate fi tras la răspundere pentru neparticiparea la cursurile de conversație.
Cursuri individuale (pentru formulele care le includ): Dacă Clientul nu poate participa la o dată stabilită, poate solicita reprogramarea în termen de maximum 30 de zile, în funcție de disponibilitatea formatorului. După acest termen sau în lipsa reprogramării, cursul va fi considerat anulat și nerambursabil.
Livrarea se face la adresa de email indicată de Client la momentul comenzii (de aceea, este important să verificați cu atenție ortografia adresei și datele de contact). În caz contrar, riscurile revin Clientului. În caz de eroare în introducerea datelor, Clientul poate contacta romanifrancezi@gmail.com pentru corectare. Dacă nu ne-ați semnalat nimic în termen de 48 de ore de la comandă, nu se va efectua nicio rambursare pentru perioada deja trecută.
ARTICOLUL 6 – Date cu caracter personal
Conform Legii Informatice și Libertăților din 6 ianuarie 1978 și RGPD, Clientul are dreptul de acces, rectificare și ștergere a datelor sale. Prin înscriere, Clientul acceptă colectarea și utilizarea datelor pentru executarea comenzii și în scopuri promoționale. Clientul se poate dezabona în orice moment prin link-ul prezent în emailuri.
ARTICOLUL 7 – Răspundere
INVATA FRANCEZA CU IOANA depune toate eforturile pentru a furniza serviciile în cele mai bune condiții. Nu poate fi trasă la răspundere în caz de forță majoră sau nerespectare de către Client a obligațiilor din prezentele C.G.V.
ARTICOLUL 8 – Proprietate intelectuală
Conținuturile (texte, videoclipuri, materiale de curs) sunt protejate de drepturile de autor și rămân proprietatea exclusivă a INVATA FRANCEZA CU IOANA. Orice reproducere este interzisă fără acord.
ARTICOLUL 9 – Legea aplicabilă și litigii
Prezentele C.G.V. sunt reglementate de legea franceză. Orice litigiu va fi supus, în lipsa unei soluții amiabile, instanțelor competente din Bastia sau din jurisdicția sediului social al INVATA FRANCEZA CU IOANA.
ARTICOLUL 10 – Datele de contact
INVATA FRANCEZA CU IOANA
Lieu-dit Canale, 18 Résidence Pieve di l'Ortu,
20600 Furiani (Haute-Corse)
Email: romanifrancezi@gmail.com